Ecole publique, école privée, rappelons la loi à l’équipe de l’opposition

Dans l’un de ses articles de campagne où il a accusé très élégamment Madame Bourdet d’avoir contribué à la victoire de Laurent Vastel, Monsieur Mergy a notamment reproché à Madame Bourdet et Monsieur Faye d’avoir favorisé l’inégalité de traitement entre l’école privée et l’école publique. Et ce sujet a à nouveau fait l’objet de discussions ubuesques entre la majorité et l’opposition lors du dernier conseil municipal.

De quoi s’agit-il ?

Il est fait référence à un différend qui a existé pendant des années, sous la mandature de Monsieur Buchet, dont Monsieur Mergy était l’adjoint aux finances, concernant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint Vincent de Paul, école privée fontenaisienne sous contrat d’association. Par pure idéologie, Monsieur Buchet et sa majorité ont toujours refusé de verser cette contribution obligatoire à l’école Saint Vincent de Paul, jusqu’au moment où l’école a décidé d’intenter une procédure pour que la loi soit respectée, au bénéfice des enfants fontenaisiens.

A l’issue d’une longue médiation avec la municipalité, et afin de régler les relations entre l’école et la mairie, tant pour le passé que pour l’avenir, un protocole, autorisé par le conseil municipal du 1er juillet 2014, a été signé le 4 juillet 2014 entre l’école et la mairie, fixant, pour les années 2013 à 2019, une somme forfaitaire par enfant que la mairie s’engageait à verser.

Il convient de signaler que le montant forfaitaire sur lequel les parties se sont accordées était bien inférieur à la somme que la mairie aurait déboursée si elle avait respecté ses obligations, et inférieur à ce à quoi la municipalité aurait été condamnée par un tribunal.

Une nouvelle convention a été autorisée lors du conseil municipal du 19 décembre 2019, fixant cette fois-ci la méthode de calcul du montant communal dû par la municipalité à l’école Saint Vincent, selon une méthode de calcul aux frais réels et non plus un montant forfaitaire.

Il est précisé que Messieurs Buchet et Mergy ont voté contre la première convention, et se sont abstenus à l’occasion du vote en 2019.

Pour un élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans sa commune de résidence, l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré et maintenant des classes maternelles à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Lors du dernier conseil municipal, le 8 octobre, à l’occasion du vote de l’avenant à la convention avec l’école Saint Vincent de Paul étendant ladite convention aux classes maternelles conformément aux dispositions légales, l’opposition s’est à nouveau émue du traitement accordé à l’école Saint Vincent de Paul, parlant de cadeau fait à l’enseignement privé par Monsieur Blanquer, de trop perçu par l’école privée au détriment de l’école publique, d’Ogec surpayée, etc.

Il a fallu à nouveau expliquer à l’opposition que les sommes versées en 2014 ne correspondaient pas au coût réel de scolarité d’un élève, mais à un montant forfaitaire décidé entre avocats, afin de sortir de ce conflit en évitant une procédure judiciaire longue et coûteuse.

En revanche, depuis 2019, c’est bien un coût réel qui est calculé par les services de la mairie et que la municipalité verse donc à l’école pour chaque enfant fontenaisien scolarisé à Saint Vincent de Paul, conformément à la loi. Ce montant par enfant, correspondant donc au coût moyen d’un élève externe d’une classe de l’enseignement public, calculé sur la base des dépenses de fonctionnement des classes maternelles publiques, révisé régulièrement, a été arrêté selon une méthode de calcul jointe à la proposition de délibération et est donc consultable par tous les Fontenaisiens sur le site de la mairie.

Alors non Monsieur Mergy, il n’y a pas d’inégalité de traitement entre l’école privée et l’école publique, mais uniquement une application stricte de la loi, et oui Monsieur Mergy, vos sous-entendus et accusations infondées de favoritisme sont déplacés et les parents de l’école Saint-Vincent-de-Paul les apprécieront à leur juste valeur. Et oui votre posture n’est qu’idéologique.

Sophie Lecuyer

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