De la pratique abusive du vœu en Conseil Municipal : le Conseil d’Etat donne raison à M. le Maire

Régulièrement, lors des conseils municipaux, l’opposition soumet au vote de l’assemblée municipale des vœux n’entrant pas dans le domaine de compétence des collectivités locales.

Face au refus de la majorité d’approuver de tels vœux dont le maire a rappelé l’illégalité, nous avons vu les oppositions verser leur fiel en nous qualifiant de tous les quolibets possibles : bétonneurs face à notre volonté de respecter de la loi ALUR et le SDRIF que leurs amis politiques ont fait adopter, de pollueur en refusant d’instaurer la ZFE de façon abrupte et bien d’autres exemples…

Il en est de même au sujet de l’interdiction de certains pesticides sur l’ensemble du territoire communal. Alors que nous n’utilisons plus de produits phytosanitaires depuis plusieurs années, l’ensemble des groupes d’opposition ont régulièrement déposé des vœux pour en interdire l’usage sur l’ensemble de la commune, suivant en cela les vœux démagogues votés par certains conseils municipaux voisins.

Laurent Vastel a régulièrement motivé notre position en expliquant qu’une telle décision n’était pas de la compétence de la commune.

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police générale conféré par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut pas légalement user de cette compétence pour réglementer l’utilisation des pesticides.

Pour rejeter le pourvoi en cassation formé par la commune, le Conseil d’Etat met en avant la compétence exclusive de l’Etat dans le domaine des produits phytosanitaires, tout en concédant que « les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains ».

En conséquence, aucune responsabilité de la commune ne pourra être engagée pour défaillance dans l’exercice des pouvoirs de police, si des effets néfastes pour la santé de la population devaient être mis à jour du fait de l’utilisation de ces produits. Bien entendu, il reste permis aux maires d’interdire l’utilisation de ces produits pour l’entretien des espaces verts de la commune par les agents communaux. 

Souhaitons que les élus de l’opposition reviennent à une pratique respectueuse des attributions municipales et cessent leur pratique visant à faire le « buzz », à faire passer les «élus de la majorité pour des « affreux » et à surcharger, inutilement, les conseils municipaux et les services dans des préparations inutiles…

Jean-Luc Delerin

Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 : N° 440923

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s